Exposition au Distilbène : la réparation du dommage n’implique pas la notion de faute exclusive
[24.10.2023]
Il ne peut être exigé de la victime la preuve que l’exposition à la molécule DES est la cause exclusive de ses pathologies, en l’espèce une infertilité. Ouvre en conséquence droit à réparation le dommage en lien causal avec une faute, même si celle-ci n’en est pas la seule cause....
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