Faute médicale commise par un chirurgien lors d'une hystérectomie #Brève

La responsabilité du professionnel de santé, qui est soumis à une obligation de moyens et non de résultat, ne peut être engagée au titre des conséquences dommageables des actes de soins que dans les cas où il a commis une faute ; si la preuve de l'existence de cette faute incombe au patient, il est admis que l'atteinte à un organe ou à un tissu que l'intervention n'impliquait pas est fautive et engage la responsabilité du praticien en l'absence de preuve, qui lui incombe, d'une anomalie ayant rendu cette atteinte inévitable ou de la survenance d'un risque inhérent à l'intervention qui, ne pouvant être maîtrisé, relève de l'aléa thérapeutique (CSP, art. L. 1142-1, I...