Responsabilité d'un laboratoire pharmaceutique : lien de causalité entre vaccination contre l'hépatite B et sclérose en plaques

En application de l'article 1386-9 du Code civil devenu l'article 1245-8 du Code civil, il appartient à la victime d'apporter la preuve du dommage, du défaut et du lien de causalité entre le défaut et le dommage et donc, outre le fait que le dommage est imputable au produit incriminé, que celui-ci est...