L’ONIAM face à ses créances

Pour le recouvrement de ses créances, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) agit comme l’établissement public à caractère administratif de l’État qu’il est (CSP, art. L. 1142-22), mais avec quelques nuances. Soumis aux règles de la gestion budgétaire et comptable publique décrites par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, et comme l’y autorise expressément l’article R. 1142-53 du Code de la santé publique, il peut émettre un titre exécutoire à l’encontre de ses débiteurs, soit, dans son cas particulier, la personne responsable du dommage dont il a indemnisé la victime, son assureur ou le fonds institué par l’article L. 426-1 du Code des assurances....