Les infections nosocomiales à l’épreuve de la prescription

Les actions indemnitaires dirigées contre l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), en réparation des dommages d’une particulière gravité imputable à une infection nosocomiale (CSP, art. L. 1142-1-1), entrent dans le champ de la prescription décennale instaurée par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 versée à l’article L. 1142-28 du Code de la santé publique. La prescription est interrompue par la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux d’une demande de conciliation ou de règlement amiable. Le délai recommence ensuite à courir pour la durée restante, qui ne peut être inférieure à six mois (C. civ., art. 2238)....