Le RSA minore la perte de revenus

À l'heure de l'indemnisation d'un accident médical par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, le revenu de solidarité active alloué en raison de la perte de revenus doit être déduit de l'indemnité destinée à réparer le préjudice consécutif à l'obligation de cesser d'exercer toute activité professionnelle. La victime peut, en effet, prétendre à l'indemnisation des gains professionnels dont elle est privée par le handicap apparu à la suite de l'accident. Le Conseil d'État se fonde sur les dispositions relatives à la réparation par l'ONIAM des accidents médicaux notamment (CSP, art. L. 3131-4), ainsi que sur la définition du RSA, un moyen d'assurer des moyens...