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Le 7 mai dernier, la présidence du tribunal judiciaire de Paris a communiqué sur trois décisions en date du 26 avril 2024 statuant sur la rémunération pour copie privée appliquée aux téléphones reconditionnés (TJ Paris, 3 ch., 2 sect., 26 avr. 2024, n° 21/14158, n° 21/15706 et n° 22/15709)....
L'ARCEP et l'ARCOM ont présenté, ce vendredi 17 mai au Conseil National des Arts et Métiers à Paris, le référentiel général de l'écoconception des services numériques. L'objectif de ce référentiel est de réduire, dès leur conception, l'empreinte environnementale des services numériques tels que les sites web, plateformes vidéo, applications, ou encore outils d'intelligence artificielle....
Le décret n° 2024-424 du 10 mai 2024 désigne le tribunal judiciaire de Paris comme juridiction compétente pour connaître, en première instance, des actions relatives à la baisse d'activité des travailleurs des plateformes en rapport avec leur mandat de représentation prévues à l'article L. 7343-17 du Code du...
Lors de sa dernière session plénière, le CEPD a adopté sa stratégie pour 2024-2027. La stratégie définit les priorités du CEPD, regroupées autour de quatre piliers, ainsi que des actions clés par pilier pour contribuer à la réalisation de ces objectifs. Ces quatre piliers sont les suivants ...
Réunis à l'occasion de la session plénière de mars, les députés européens ont approuvé la proposition de règlement sur l’intelligence artificielle (AI act, également appelé « loi sur l'IA ») qui garantit la sécurité et le respect des droits fondamentaux tout en encourageant l’innovation....
Un arrêté publié le 28 décembre met en œuvre, en application de l'article R. 123-15 du Code de commerce, une procédure permettant à certaines entreprises d'utiliser à titre dérogatoire un autre téléservice que le guichet unique électronique des formalités d'entreprises et aux autres de retarder l'obligation de réaliser leurs formalités auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du même...
Afin de renforcer la cyberrésilience de l'UE en permettant l'adoption future de schémas européens de certification de cybersécurité pour les "services de sécurité gérés", les représentants des États membres (Coreper) sont parvenus à une position commune sur la proposition d'apporter une modification ciblée au règlement sur la cybersécurité, que l'UE avait adopté...
Saint Marin a déposé l’instrument de ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STCE n° 223), connue sous le nom de Convention 108+, portant ainsi le nombre de ratifications à...
Le décret n° 2023-956 du 18 octobre 2023 permet au groupement d'intérêt public « Union des institutions et services de retraites » de solliciter, des organismes et des caisses relevant des régimes obligatoires d'assurance maladie, la transmission des adresses postales personnelles des assurés, afin d'assurer le droit à l'information sur les retraites prévu à l'article L. 161-17 du Code de la sécurité...
La Commission a publié le modèle de rapport de conformité que les contrôleurs d'accès désignés devront soumettre en vertu de le règlement sur les marchés numériques ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2022/1925, 14 sept. 2022, DMA ; V. Le règlement relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique est publié ...
La Commission européenne a publié le 17 juillet un rapport concernant la mise en œuvre de la déclaration de Berlin de 2020 sur l'administration numérique basée sur des valeurs. Il montre que les États membres améliorent leur culture numérique et introduisent des technologies innovantes dans leurs services publics....
Cinq ans après l'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2016/679, 27 avr. 2016 ), la Commission propose un nouveau règlement visant à rationaliser la coopération entre les autorités de protection des données (APD) lors de l'application du RGPD dans les affaires transfrontalières....