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Il résulte des dispositions du deuxième alinéa du 2° du II de l'article 156 du CGI que sont déductibles de l'impôt sur le revenu les pensions alimentaires versées aux enfants mineurs en cas de divorce ou d'imposition séparée des parents, sauf lorsque ces enfants sont pris en compte pour la détermination du quotient familial (CGI, art. 156, II, 2°, 2e al....
Par arrêté du 10 décembre 2020 ...
Le Conseil d'Etat juge que les versements de la prestation compensatoire effectués sur une durée supérieure à 12 mois, au sens de l'article 156 du CGI, et déductibles à ce titre du revenu imposable, ne peuvent s'entendre que de ceux qui l'ont été conformément aux modalités de paiement fixées par le juge (C. civ., art. 274 et 275-1...
Publié le 15/07/2020 - Mis à jour le...
La loi de finances pour 2020 a prévu l'exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle des agents publics (ISRC), selon les modalités applicables aux indemnités prévues dans le secteur privé (CGI, art. 80 duodecies, 1, 6°, al. 4 issu L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 5 : Dr. fisc. 2020, n° 3-4, comm. 67...
Le décret n° 2020-698 du 8 juin 2020 apporte des précisions sur le champ d'application du décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires dans le cadre de l'épidémie de Covid-19 (V. Coronavirus : versement d'une prime exceptionnelle en faveur des agents mobilisés pour faire face à l'épidémie...
• Le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 fixe la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), qui définit les priorités d'action des pouvoirs publics pour la gestion des formes d'énergie sur le territoire métropolitain continental sur la période 2019-2028 afin d'atteindre les objectifs définis aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du Code de l'énergie (D. n° 2020-456, 21 avr. 2020...
La loi de finances pour 2019 a abrogé l’article 1133 bis du CGI, qui prévoyait une exonération de taxe de publicité foncière (TPDF) et contribution de sécurité immobilière au profit des changements de régime matrimonial ayant une finalité communautaire. L’abrogation entre en vigueur le 1er janvier...
Le décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019 précise les conditions dans lesquelles le préfet constate l'impossibilité d'identifier les producteurs d'un dépôt non autorisé de déchets et l'absence de capacité technique de la collectivité territoriale chargée de la collecte et du traitement des déchets des ménages de les prendre en charge, au sens du 1 terdecies du II de l'article 266 sexies du Code des...
Par trois arrêts demeurés inédits rendus la même date, la Cour de cassation rappelle que le mécanisme de la représentation successorale ne peut jouer qu'en présence d'une pluralité de souche (Cass. 1re civ., 3 oct. 2019, n° 18-18.736 ; Cass. 1re civ., 3 oct. 2019, n° 18-18.737 ; Cass. 1re civ., 3 oct. 2019, n° 18-18.738...
Dans le cadre du contentieux de la contribution au service public de l'électricité (CSPE), le Conseil d’État a statué définitivement sur la méthode de calcul du remboursement dans son arrêt du 3 décembre 2018 (CE, 3 déc. 2018, n° 399115). Pour l’année 2009, il limite à 7,42 % le droit au remboursement pour les seuls requérants qui en ont fait la...
Une note de la DGFiP du 22 octobre 2018, et mise en ligne le 27 novembre, présente aux services et bureaux chargés des pensions l'état actuel du dispositif de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante, applicable aux fonctionnaires et aux militaires, suite à l'extension opérée à leur profit (L. n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 134...
Un arrêté du 13 novembre fixe le barème hors taxes des redevances concernant les travaux à proximité des ouvrages (C. envir., art. L. 554-2-1) pour pour financer le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leurs endommagements lors de travaux...
Les stratégies de « donation avant cession » permettent d’éluder efficacement l’impôt de plus-value et les prélèvements sociaux qui seraient exigibles lors de la cession de l’actif transmis en l’absence de donation intercalaire. Elles font l’objet d’un contrôle attentif par les services fiscaux sur le terrain de la répression de l’abus de droit (LPF, art. L. 64...
Une circulaire du 15 janvier 2018 précise le champ d'application, l'assiette de calcul, les modalités de détermination et les situations pouvant entraîner une modification du montant de l'indemnité compensatrice (L. fin. n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 113. Cette indemnité a été instituée par le décret du 30 décembre 2017 (D. n° 2017-1889, 30 déc. 2017...
Compensation de la hausse de la CSG au 1er janvier 2018 : modalités de calcul et de versement #Brève
Le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 institue une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) dans la fonction publique et définit les modalités de calcul et de versement de cette indemnité compensatrice (L. fin. n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 113...
Le ministère du Travail, dans un communiqué du 15 décembre 2017, rappelle que la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) de 1% due par les agents publics et salariés des secteurs public et parapublic sera supprimé sur les revenus perçus à compter du 1er janvier 2018 (PLF 2018, art. 47). Une fiche d'information a étépubliée sur le site du fonds de...