Modification de dispositions relatives à l'exonération de la TGAP #Brève

Le décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019 précise les conditions dans lesquelles le préfet constate l'impossibilité d'identifier les producteurs d'un dépôt non autorisé de déchets et l'absence de capacité technique de la collectivité territoriale chargée de la collecte et du traitement des déchets des ménages de les prendre en charge, au sens du 1 terdecies du II de l'article 266 sexies du Code des...