Hausse de la CSG : modalités de mise en œuvre de l’indemnité compensatrice #Brève
[22.01.2018]
Une circulaire du 15 janvier 2018 précise le champ d'application, l'assiette de calcul, les modalités de détermination et les situations pouvant entraîner une modification du montant de l'indemnité compensatrice (L. fin. n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 113. Cette indemnité a été instituée par le décret du 30 décembre 2017 (D. n° 2017-1889, 30 déc. 2017...
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