Conformité des fertilisants UE : la procédure de notification des organismes chargés de les évaluer est définie

Applicable à compter du 16 juillet 2022, le règlement (UE) n° 2019/1009 du 5 juin 2019 établit les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifie les règlements (CE) n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009, et abroge le règlement (CE) n° 2003/2003. Il fixe de nouvelles exigences concernant la commercialisation et le marquage CE des fertilisants. Le marquage CE impliquant l'intervention d'organismes tierces parties pour l'évaluation de la conformité de ces produits, organismes qui doivent être notifiés à la Commission européenne par l'autorité notifiante de chaque État...