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Nouvelle dérogation aux règles relatives au complément de libre choix du mode de garde

Législation

Le décret n° 2021-343 du 29 mars 2021 prolonge, à titre temporaire et en raison du contexte sanitaire, certaines modalités dérogatoires de financement des microcrèches et des crèches familiales pour lesquelles les familles perçoivent le complément de libre choix du mode de garde. Ces structures pourront bénéficier d'aides financées sur par le Fonds national d'action sociale de la CNAF au titre de leurs places temporairement fermées ou inoccupées jusqu'au 30 juin...

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