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Non-déductibilité de la pension alimentaire versée par les parents d'enfants mineurs en résidence alternée en cas de divorce : renvoi d'une QPC

Jurisprudence

Il résulte des dispositions du deuxième alinéa du 2° du II de l'article 156 du CGI que sont déductibles de l'impôt sur le revenu les pensions alimentaires versées aux enfants mineurs en cas de divorce ou d'imposition séparée des parents, sauf lorsque ces enfants sont pris en compte pour la détermination du quotient familial (CGI, art. 156, II, 2°, 2e al....

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