Gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres de certaines AAI et API

Dans l'objectif de prévenir les conflits d'intérêts, l'article 8 de la loi n° 2013-907 relative à la transparence de la vie publique prévoit que les instruments financiers des membres du Gouvernement et des autorités indépendantes intervenant dans le domaine économique sont gérés dans des conditions excluant tout droit de regard de leur part. Le décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 a précisé les conditions d'application de ces dispositions en ...