Employeurs publics : dates limites pour la transmission obligatoire de la DSN #Brève
[30.11.2018]
Le décret n° 2018-1048 du 28 novembre 2018 a pour objet de fixer les dates limites auxquelles les employeurs publics ainsi que les tiers mandatés pour effectuer les déclarations sociales de ceux-ci sont tenus de transmettre pour la première fois une déclaration sociale nominative (DSN...
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