Contribution aux charges du mariage : la déduction fiscale doit être possible même sans décision de justice
[03.06.2020]
Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 28 mai 2020, juge que les dispositions du CGI qui subordonnent la déductibilité fiscale de la contribution aux charges du mariage à l’existence d’une décision de justice est contraire à la...
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