Retraite des fonctionnaires de l'État, des magistrats et des militaires : circulaire de présentation des obligations de versement et de déclaration des employeurs #Brève

Une circulaire du ministère de l'Action et des comptes publics présente les dispositions des décrets du 30 octobre 2018 qui portent sur les obligations de versement des retenues pour pension et de déclaration des employeurs de fonctionnaires de l’État, de magistrats ou de militaires. Le premier décret concerne les obligations de versement des retenues pour pension et de déclaration afférentes, et les pénalités associées. Le second traduit ces mesures à l'égard de La Poste et institue des pénalités en cas de défaut d'alimentation des comptes individuels de...