Détermination des modalités de liquidation du Fonds de solidarité #Brève
[03.01.2018]
Le décret n° 2017-1747 du 22 décembre 2017 détermine les modalités de liquidation du Fonds de solidarité, qui recouvre la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) prélevée sur les rémunérations des fonctionnaires et des agents publics, qui est supprimée à partir de...
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