La taxe d'habitation afférente à un bien indivis incombe à tous les indivisaires, même en cas d'occupation privative par l'un d'eux

Le prononcé de leur divorce ne signa pas la fin des conflits entre deux époux. En effet, lors des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux, plusieurs difficultés se sont élevées. L'épouse, qui occupait privativement un immeuble indivis, demandait notamment le remboursement de la taxe d'habitation afférente à ce bien, taxe qu'elle avait acquittée avec ses deniers personnels. La cour d'appel (CA Paris, 30 nov. 2016) rejeta sa demande, considérant qu'il ne s'agissait pas d'une dépense de conservation, mais d'une dépense devant être supportée personnellement par...