Employeurs publics : le montant et les modalités de remboursement des cotisations de la complémentaire santé aux agents publics de l'État sont fixés

En application de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, les employeurs publics seront tenus, comme dans le privé, de financer au moins 50 % de la complémentaire santé de leurs personnels. Cette obligation doit s'appliquer progressivement, dès 2024, à l'État, à mesure que les contrats collectifs arriveront à échéance, et au plus tard en 2026 à tous les employeurs publics des 3 versants de la fonction publique. Le décret n° 2021-1164 organise les modalités de la transition vers ce régime cible qui s'engage dès le 1er janvier 2022 pour les agents de l'État. Il fixe le champ d'application du dispositif de remboursement d'une partie de leurs cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé et définit les modalités de calcul du montant du remboursement. Il détermine également les modalités de versement et de contrôle de ce remboursement partiel par les employeurs publics.