Déductibilité de la contribution aux charges du mariage : la LF 2021 supprime la condition liée à sa fixation par le juge

La loi de finances pour 2021 tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 28 mai 2020 dans laquelle il juge non conforme à la Constitution la condition prévoyant que le versement de cette contribution « résulte d'une décision de justice » (Cons. const., 28 mai 2020, n° 2020-842 QPC ; V. Contribution aux charges du mariage : la déduction fiscale doit être possible même sans décision de justice). La déductibilité de la contribution aux charges du mariage du revenu imposable de l'époux qui la verse n'est donc plus subordonnée à la condition que son versement résulte d'une décision de justice (CGI, art. 156, II, 2° modifié...