PLF2020 (1re lecture) : les députés ont adopté la baisse progressive du droit de partage à compter du 1er janvier 2021 #Brève
[19.11.2019]
Le droit de partage est un droit d’enregistrement qui s’applique sur les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit. Son taux est actuellement de 2,5 %. Le droit de partage renchérit considérablement le coût des divorces. Dans certaines situations, il retarde les opérations de...
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