Composition des sections du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes #Brève
[14.04.2017]
Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, composé de conseilleurs d'État, à la Cour de cassation, et de maîtres des requêtes à la Cour des comptes, statue sur tout recours gracieux dont l'enjeu excède 200 000...
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