Précisions sur l'appréciation de la distance minimale d’implantation de certains bâtiments agricoles par rapport aux habitations

Une député attire l’attention de la ministre du logement sur le cas où un périmètre inconstructible de 100 mètres a été prévu par un document d’urbanisme autour d’un élevage relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement. Sans autorisation ou acte administratif, l’exploitant agricole transforme ensuite une grange de stockage de paille en un lieu complémentaire. Le périmètre inconstructible de 100 m est-il élargi en conséquence ou reste-il inchangé au motif qu’il n’y a pas de déclaration ni d’acte administratif modifiant les documents...