Les communes n'ayant pas la compétence de développement économique doivent déléguer leur droit de préemption urbain sur le foncier #Brève

Un député interroge la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur une insuffisance législative en matière de droit de préemption urbain (DPU). En effet, ce droit est réservé aux seules communes et ce, quels que soient le classement au plan local d'urbanisme (PLU) et la vocation effective des biens aliénés par leur propriétaire. Comment les communes n'ayant plus la compétence économique peuvent-elles justifier de la préemption du foncier bâti ou non bâti à vocation économique dans le PLU, le schéma de cohérence territoriale ou le schéma de secteur...