Droit de délaissement : le silence de la collectivité à l'expiration du délai d'un an constitue un refus d'accord amiable sur le prix #Brève

Un député demande à la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conditions de mise en oeuvre du droit de délaissement par un propriétaire dont le bien est grévé d'un emplacement réservé. Il demande si le silence de la collectivité, au terme de ce délai de un an, doit bien s'analyser comme un refus du prix proposé par le propriétaire dans le cadre de la mise en demeure, et donc comme le constat du défaut d'un accord...