Le DG de l’AGRASC est soumis à l'obligation de transmission préalable de la déclaration d'intérêts et de situation patrimoniale #Brève
[23.11.2018]
L'arrêté du 13 septembre 2018 prévoit que le directeur général de l'Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) est soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts (D. n° 2016-1967, 28 déc. 2016, art. 2, 3°...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface