La plus-value due à l'évolution du marché ou l'érosion monétaire n'est pas assimilée à des fruits et revenus entrant dans la communauté #Brève

Dans un arrêt du 5 décembre 2018, la Cour de cassation juge que par l'effet de la subrogation réelle, le prix de vente qui remplace le bien propre cédé est lui-même un propre, ce qui exclut que la plus-value due à l'évolution du marché ou l'érosion monétaire, résultant de cette opération, puisse être assimilée à des fruits et revenus entrant dans la...