Obligations des bénéficiaires de la part départementale de la taxe d'aménagement : mise à jour du Code de l'urbanisme pour les nouvelles collectivités #Brève

Le décret n° 2017-1422 du 2 octobre 2017 soumet les nouvelles collectivités bénéficiant de la part départementale de la taxe d'aménagement à la même obligation qu'ont aujourd'hui les départements, de faire le bilan des recettes et emplois de la part départementale qu'ils perçoivent. Il remplace en conséquence l'article R. 113-18 du Code de...