Registre des bénéficiaires effectifs et tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce #MAJ
[24.08.2017]
L'arrêté du 1er août 2017 est relatif aux tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce. Les prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs donnent lieu à la perception d'un émolument fixé comme suit ...
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