Abattement sur plus-values de cession de titres : pas de prise en compte des titres détenus par un concubin notoire #Brève

Le bénéfice de l’abattement prévu à l’article 150-0 D bis du CGI sur les gains nets réalisés lors de la cession à titre onéreux d'actions, de parts ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2006, est notamment subordonné à la condition que le cédant ait détenu directement ou par personne interposée ou par l'intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés (CGI, art. 150-0 D ter, I, 2°, bissu L. n° 2008-1443, 30 déc. 2008, art. 38...