L'impossibilité de faire état d’une pension alimentaire pour établir la charge principale d’un enfant en garde alternée est conforme à la Constitution

Dans une décision du 14 décembre 2018, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la seconde phrase du cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 194 du Code général des impôts (CGI), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007. Ce faisant, il a validé l'interprétation du Conseil d'État sur l'absence de prise en compte du versement d'une pension alimentaire comme élément de preuve que l'un des parents, séparé ou divorcé, assume la charge principale d'un enfant en situation de résidence...