Déductibilité de la prestation compensatoire conditionnée à un versement conforme aux modalités de paiement fixées par le juge

Le Conseil d'Etat juge que les versements de la prestation compensatoire effectués sur une durée supérieure à 12 mois, au sens de l'article 156 du CGI, et déductibles à ce titre du revenu imposable, ne peuvent s'entendre que de ceux qui l'ont été conformément aux modalités de paiement fixées par le juge (C. civ., art. 274 et 275-1...