Indemnité des quotas d'émission de gaz à effet de serre non utilisés par une entreprise : un État membre peut en exiger la restitution

Suivant les conclusions de l'avocat général, Manuel Campos Sanchez-Bordona, rendues le 5 juillet 2016, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) considère qu'un État membre peut exiger la restitution sans indemnité des quotas d’émission de gaz à effet de serre non utilisés par une entreprise, lorsque ces quotas ont été attribués de manière indue en raison de la violation par cette entreprise de son obligation d’informer en temps voulu l’autorité compétente de la cessation de l’exploitation de son...