Modification des règles de compétences des fonctionnaires de la DGFiP #Brève
[23.08.2017]
Le décret est pris en application des dispositions du Code général des impôts (CGI) relatives aux compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques (CGI, annexe III, art. 350 terdecies...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface