L’appréciation objective du préjudice financier imputable aux comptables publics

L’agent comptable du grand port maritime de Rouen avait été mis en débet à divers titres, suite à quoi le ministre des Finances s’était pourvu devant le Conseil d’État contre l’arrêt de la Cour des comptes condamnant le comptable public. À cette occasion, le Conseil d’État approfondit dans un premier temps une jurisprudence récente venue préciser le nouveau régime de responsabilité pécuniaire et personnelle des comptables publics, tel qu’il résulte de l’article 90 de la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011. Désormais, la mise en débet est conditionnée par l’existence objective d’un préjudice financier qui résulterait d’un manquement aux obligations du comptable (CE, sect., 27 juill. 2015, n° 370430, Ministre du Budget :...