Report du délai d'institution de la taxe gestion milieux aquatiques #Brève

Un député demande au ministre de l'Intérieur si l'adoption par les communautés de communes et d'agglomération de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations pourrait faire l'objet de manière exceptionnelle d'un report au 30 mars 2018 pour l'ensemble des collectivités qui deviendront compétentes au 1er janvier...