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Le décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022 est pris en application de l'article 167 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021, instaurant un carnet d'information du logement. Ce carnet doit être établi, lors de la construction d'un logement ou à l'occasion de la réalisation de travaux de rénovation d'un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance...
En application de l'article L. 111-12 du Code l'urbanisme, le refus de raccorder un immeuble, mesure de police de l'urbanisme destinée à assurer le respect des règles d'utilisation du sol, ne peut résulter que d'une décision de l'autorité administrative compétente. Tel est le principe que rappelle la troisième chambre civile dans une décision du 12 octobre 2022 (V déjà Cass. 3e civ., 15 juin 2017, n° 16-16.838...
Le 22 avril dernier, le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) a rendu une préconisation relative aux « conséquences de l'article 89 de la loi dite 3DS [L. n° 2022-217, 21 févr. 2022 ; JCP N 2022, n° 15-16, 1140 à 1146 ; JCP N 2022, n° 17, 1148 à 1154] sur la mise en conformité des règlements de...
À l'occasion d'une question parlementaire, la ministre chargée du Logement fait le point sur l'entrée en vigueur et la pérennité de l'ordonnance du 30 octobre 2019 relative à l'exécution de travaux d'intérêt collectif en copropriété (Ord. n° 2019-1101, 30 oct. 2019 ; V. Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis), en l'absence de ratification législative de...
Un arrêté du 30 juillet 2021 précise le format et le contenu de la fiche d'information sur le prix et les prestations proposées par le syndic. Cette fiche d'information, mentionnée dans la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, est établie selon le modèle figurant en annexe du présent arrêté (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 18-1 A et 21...
Un député interroge la ministre chargée du Logement sur l’opportunité de faire évoluer la législation afin d’une part, d’instaurer une obligation de mise en conformité du règlement de copropriété avec la législation en vigueur sur une périodicité vicennale, et d’autre part, de permettre que le financement de ces révisions puisse provenir du fonds de travaux imposé par la loi ALUR (L. n°2014-366, 24 mars 2014)....
À l'occasion d'une question parlementaire, le ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation revient une nouvelle foissur les difficultés d'application de l'article L. 111-3 du Code rural qui prévoit qu'un minimum d'éloignement réciproque de 100 mètres soit respecté entre les bâtiments à usage agricole et les habitations...
Publié le 11/02/2021 - Mis à jour le...
L'ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 est relative au prolongement de la trêve hivernale. Elle est prise sur le fondement de loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (L. n° 2020-1379, 14 nov. 2020, art. 10...
Un parlementaire attire l'attention du ministre chargé de la ville et du logement, sur les règles relatives à la modification de la répartition des charges prévues par les articles 11 et 12 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis qui manquent de souplesse et dans la pratique, interdisent souvent toute évolution....
Le confinement imposé graduellement à partir du 14 mars 2020 (A. n° SSAZ2007749A, 13 mars 2020) et l’état d’urgence sanitaire entré en vigueur le 24 mars 2020 pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 (L. n° 2020-290 du 23 mars 2020) ont eu et auront de nombreuses incidences dans la plupart des matières juridiques y compris en droit de la...
Parmi les 25 ordonnances publiées au JO du 26 mars 2020, un texte prolonge la trêve hivernale. Il est pris en application de la loi d'urgence pour faire face au Covid-19 qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent du domaine de la loi (L. n° 2020-290, 23 mars 2020, art. 11...
Le décret qui fixe le prix maximal de l'état daté a été publié le 23 février 2020 (D. n° 2020-153, 21 févr. 2020). Le Gouvernement avait saisi l'Autorité de la concurrence en urgence pour un avis sur le projet de décret (ce décret était attendu depuis la loi ALUR de 2014). Elle regrette que les suggestions qu'elle avait formulées n'aient pas été reprises par le...
Procivis Lab', le think tank du réseau Procivis sur les politiques du logement a rendu son premier rapport intitulé « 30 propositions pour stopper la dégradation des copropriétés », Le rapport a été remis au Gouvernement alors que les ordonnances pour réviser la loi de 1965 sur la copropriété sont en cours...
L'ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 est relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété. Elle est prise sur le fondement de l'article 88 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (ELAN...
Le syndic doit obligatoirement ouvrir un compte séparé au nom du syndicat. Cependant, l’article 18, alinéa 7 de la loi du 10 juillet 1965 permet à l’assemblée de dispenser le syndic d’ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat. Mais cette décision ne peut être que temporaire puisque l’assemblée doit fixer la durée pour laquelle la dispense est donnée (D. n° 67-223, 17 mars 1967, art. 29-1...
Le 28 septembre 2018, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) a annoncé que son service en ligne permettant aux internautes de vérifier leur éligibilité et simplifier leurs démarches (disponible depuis le 27 septembre sur tout le territoire en France métropolitaine), sera étendu aux syndicats de copropriétaires et aux bailleurs dès le mois de novembre...