Vente des lots issus de leur division : qui est redevable des charges de copropriété ?

Dans une décision du 7 février 2019, la 3e chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la notification au syndic du transfert de propriété de fractions d’un lot divisé le rend opposable au syndicat des copropriétaires et donne ainsi aux acquéreurs la qualité de copropriétaires, tenus au paiement des charges de la copropriété à compter de la...