Bail rural : le non-respect des méthodes biologiques porte atteinte à la bonne exploitation du fonds loué
[14.11.2018]
Dans un arrêt du 11 octobre 2018, la cour d'appel de Caen juge que le bail rural doit être résilié aux torts du preneur qui a porté atteinte à la bonne exploitation du fonds en ne maintenant pas les méthodes biologiques mises en place et prévues par le...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface