Usufruitier ou nue-propriétaire : qui est le redevable des provisions au titre des fonds de travaux ?

À l'occasion d'une question au Gouvernement, une députée soulève la difficulté suivante : dans le cas d'un démembrement de la propriété d'un lot entre usufruitier et nu-propriétaire et en l'absence de clause de solidarité entre eux, une incertitude juridique demeure sur celui qui est redevable des provisions au titre du fonds de travaux, sans qu'aucune jurisprudence ne soit applicable. En effet, la liste fixée à l'article 44 du décret du 17 mars 1967 comprend aussi bien des grosses réparations incombant au nu-propriétaire ou des dépenses d'entretien à la charge de l'usufruitier. L'appel de fonds est ainsi à la discrétion du gestionnaire. Or, les moyens de droit dont dispose chacune des parties, aussi bien le recours en fin d'usufruit que...