Vérifications réglementaires dans les ERP et les immeubles de grande hauteur : modification des conditions d'agrément
[16.11.2020]
Un arrêté du 29 octobre 2020 prévoit que les demandes d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur se font désormais auprès du préfet de police. Il fixe également les éléments que doit contenir la demande d'agrément ou de renouvellement...
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