Une répartition à parts égales des charges d’ascenseur entre des lots situés à des étages différents est contraire au critère de l’utilité

Les charges d’ascenseur doivent être réparties suivant le critère de l’utilité prévu par l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965. L’arrêt rappelle ce principe et est conforme à la jurisprudence de la Cour (V. Cass. 3e civ., 23 juin 2010, n° 09-67.529 : JurisData n° 2010-010100; Loyers et copr. 2010, comm. 263, obs. G. Vigneron). Le juge doit réputer non écrite une clause relative à la répartition des charges avant de procéder à une nouvelle répartition (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 43...