Plafonnement du prix de l'état daté : le décret se fait attendre

Une députée interpelle la ministre de la Cohésion des territoires sur l’absence de publication du décret relatif au plafonnement des frais facturés aux vendeurs par les syndics de copropriété afin de réaliser l’état daté. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai ce décret, prévu par la loi Alur (L. n° 2014-366, 24 mars 2014), sera pris. Il constate que ce flou juridique a abouti à une pratique singulière de la part de certains syndics qui se permettent, en se basant sur les stipulations de la loi Alur, de facturer, en plus de l'état daté, l'établissement par leurs soins d'un pré-état daté. À défaut de date précise de publication et en attendant celle-ci, elle lui demande alors son avis sur l’établissement d’une...