Coronavirus : prolongation de la trêve hivernale à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon #Brève
[23.04.2020]
L'ordonnance n° 2020-464 du 22 avril 2020 modifie l'ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (Ord. n° 2020-331, 25 mars 2020...
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