Précisions sur le rôle du maire d’arrondissement en matière de droit de préemption urbain

L’apport essentiel de cette décision se manifeste à propos de l’intervention du maire d’arrondissement au cours de la procédure de préemption exercée par les communes de Paris, Marseille et Lyon. Le contentieux trouvait sa source dans une convention conclue par deux particuliers avec la société France Immo portant promesse de vente d’une parcelle supportant des immeubles dans le 20z arrondissement de la ville de Paris. Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et du Code de l’urbanisme, la ville de Paris a fait usage de son droit de préemption urbain sur les biens en cause. Déboutée en première instance et en appel alors qu’elle demandait l’annulation pour excès de pouvoir de la décision communale, la...