Extension d'usage de certains parkings comprenant des boxes, pour les utiliser pour du stockage : début de l'expérimentation #Brève
[23.09.2019]
Un arrêté du 23 août 2019 expérimente l'extension d'usage de certains parcs de stationnement comprenant des boxes, pour les utiliser pour du stockage, en dérogation à la réglementation relative à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation (A. n° 31 janv. 1986, art. 78...
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