ELAN : l'ordonnance relative à la lutte contre l'habitat indigne entre en vigueur le 1er janvier 2021
[23.12.2020]
L'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations entre en vigueur le 1er janvier...
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