Fausseté des mentions de l'assemblée générale d'une association syndicale libre : pas de responsabilité du notaire

Le notaire n'a pas commis de faute en se départissant des fonds en vertu des instructions qui lui avaient été données par le directeur de l'association syndicale désigné lors d'une assemblée générale prétendument tenue à une certaine date et dont les mentions étaient en réalité...