Réforme des sûretés : la suppression du privilège immobilier du syndicat de copropriétaires n'est pas envisagée
[14.11.2019]
La loi Pacte autorise le Gouvernement à prendre une ordonnance visant à réformer le droit des sûretés et des privilèges spéciaux (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 60). Celle-ci ne va-t-elle pas supprimer le privilège du syndicat des copropriétaires...
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